Conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif par :
BROTHER FRANCE S.A.S au capital de 12.000.000 d’euros, dont le siège social est sis 165, Avenue du Bois de la Pie 95700 ROISSY en France, immatriculée au registre du commerce de Pontoise sous le numéro 622 058 410, représentée par son Président dûment habilité, ci-après désignée « BROTHER FRANCE ».
Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter BROTHER FRANCE :
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Le directeur de la publication : Didier DELFINO (Président)
Le présent site web https://www.brother.fr (ci-après, le « Site ») appartient et est exploité par BROTHER FRANCE. Il est hébergé par la société NIU SOLUTIONS sis 1 Transcentral Bennet Road Reading Berkshire RG2 0QX UNITED KINGDOM.
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Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou autre document contradictoire. Les CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site. Les modifications de ces CGV sont opposables auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels à compter de leur mise en ligne.
La responsabilité de BROTHER FRANCE est expressément limitée à la réparation des seuls dommages matériels, prévisibles et directs causés au Client qui lui sont exclusivement imputables.
BROTHER FRANCE ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages indirects, de quelque nature que ce soit y compris, mais de manière non limitative, les pertes, coûts, manques à gagner, perte de profit, d’utilisation, dégradation de fichiers, d’information, de programmes, de bases de données, ou d’atteinte à l’image.
Lorsque le Client n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour, BROTHER FRANCE n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernée dans les conditions légales applicables.
Toutes les informations relatives aux mises à jour sont disponibles ICI sur le Site - https://www.brother.fr.
BROTHER FRANCE détermine librement le contenu, la durée, les niveaux et l’étendue des garanties commerciales et des extensions de garantie proposées en fonction de la gamme de ses produits. BROTHER France se réserve la possibilité de les décliner sous différentes appellations, d’étendre et de faire évoluer ses garanties commerciales.
En cas de modification portant sur l’évolution de ses garanties commerciales, BROTHER France communiquera ses conditions modifiées au moins trente (30) jours avant l’application des nouveaux contrats de garanties commerciales. La Garantie s’applique uniquement au(x) Produit(s) Brother pour le(s)quel(s) la Garantie commerciale a été activée sur votre Compte Brother. BROTHER France se réserve le droit de refuser la réparation sous garantie du produit en cas de non-respect des conditions d’utilisation du Produit.
Le type de prestation associée varie en fonction des modèles. Retrouvez cette information par modèle sur le Site - https://www.brother.fr/. Le client utilisateur a la possibilité de souscrire à une extension de garantie lui permettant d’étendre la garantie commerciale du produit. D’une façon générale, l’extension de garantie ne saurait avoir pour effet d’étendre la garantie au-delà des limites et restrictions figurant dans le manuel d’utilisation. BROTHER FRANCE dispose d’un formulaire en ligne, d’un Chat et d’un Centre d’appel pour répondre à vos questions et vous accompagner. Nous vous demanderons les informations concernant le matériel et un contact comprenant ainsi (1) vos coordonnées complètes ou celles de l’utilisateur du matériel concerné, (2) la description du problème rencontré et (3) le modèle et le numéro de série du matériel concerné. Dans le cas où la garantie n’a pas été enregistrée, la facture d’achat du matériel pourra être demandée. BROTHER FRANCE pourra également vous demander de procéder à une manipulation du produit dans le cadre du diagnostic.
La Garantie commerciale « Intervention sur site » - Selon la panne constatée, le modèle, son utilisation et son emplacement, BROTHER FRANCE proposera la réparation par un technicien sur site ou l’échange sur site.
La Réparation par un technicien sur site consiste au déplacement d’un spécialiste Brother sur le lieu où se trouve l’équipement en dysfonctionnement. Cette garantie couvre le déplacement du technicien, la main d’oeuvre pour la remise en fonctionnement et les pièces détachées.
L’Echange sur site comprend la livraison d’un produit neuf et la reprise du produit défectueux par un transporteur spécialisé sur le lieu où se trouve l’équipement sur lequel a été signalé le dysfonctionnement. Cette garantie couvre : le déplacement d'un transporteur et la livraison du produit réparé et la reprise du produit défectueux.
Les équipes techniques de BROTHER FRANCE assurent l’assistance téléphonique, le support technique, la maintenance sur site de nos produits en France métropolitaine. Si la garantie n’a pas été enregistrée en ligne, la facture d’achat du matériel pourra être demandée. Si le diagnostic téléphonique confirme qu’une prise en charge par BROTHER France est nécessaire, BROTHER France déclenchera une réparation du produit ou son échange.
La Garantie commerciale « Aller-retour atelier » - BROTHER FRANCE prend en charge le transport aller de la machine via l’envoi d'une étiquette pré-affranchie, la main d’œuvre, les pièces détachées et le transport retour de la machine chez le Client. Si le diagnostic téléphonique confirme qu’une prise en charge par Brother est nécessaire, BROTHER FRANCE vous communiquera un numéro de dossier et les informations nécessaires à l’envoi. Le produit à retourner doit être emballé par le client dans son carton d’origine et avec ses protections, ou dans un carton neutre bien protégé pour le transport. Dès le produit réceptionné au sein de notre atelier de réparation, le délai de réparation est de cinq (5) jours ouvrés avant renvoi.
La Garantie commerciale « Retour - Atelier » - BROTHER FRANCE prend en charge la main d’œuvre, les pièces détachées et le transport retour de la machine chez le client. BROTHER FRANCE vous communiquera un numéro de dossier et les informations nécessaires. Dès le produit réceptionné au sein de notre atelier de réparation, le délai de réparation est de cinq (5) jours ouvrés avant renvoi.
Les Extensions de garantie commerciales (Effipack – Garantie +) - Nos offres d’extensions de garantie portent sur deux durées de couverture : 3 ans ou 5 ans. La durée de couverture est variable selon les gammes de produits comme mentionné en préambule des présentes. Le traitement des extensions de garantie est identique au traitement de la garantie commerciale. Retrouvez les extensions de garantie disponibles par modèle sur le site BROTHER FRANCE.
La réparation « Hors Garantie » - Un devis est envoyé par mail au client sur la base du forfait appliqué à chaque référence. Lors de la réception de l’acceptation de devis et de son règlement, la prestation sera réalisée.
La « Panne au déballage » - Une panne est considérée comme « Panne au déballage » s’il s’agit d’une panne survenant à la première installation de la machine. Pour le traitement d’une panne au déballage, il est nécessaire d’en informer au préalable BROTHER FRANCE avec l’explication relative au à la panne rencontrée, le modèle et le numéro de série du matériel concerné. Il est nécessaire que BROTHER FRANCE confirme le traitement de la demande comme une « panne au déballage » reprise de la machine.
La Garantie Brother SPS « Standard » & « Avancée » - Cette Garantie est uniquement applicable aux produits Brother de la gamme PJ/TJ/RJ/TD et ne pourra en aucun cas être appliquée à d’autres gammes de produits Brother. La Garantie ne s’applique pas aux : (i) Accessoires, têtes d’impressions, rouleaux d’entrainement et batteries qui ne sont pas inclus au Produit lors de son achat (Produits non inclus dans la boîte du Produit), autres consommables et services y compris les rubans ou étiquettes ; (ii) Têtes d’impression et rouleaux d’entrainement qui sont inclus dans la boîte dans le cas où le Produit n’a pas été utilisé dans des conditions usuelles comme définis ci-dessous ou bien n’a pas été maintenu et entretenu conformément aux instructions de Brother. (iii) Produits ne faisant pas partie de la gamme PJ/TJ/RJ/TJ. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les Conditions Générales des Garanties SPS « Standard » et « Avancée ».
La Gestion de la Garantie des consommables - Nos consommables, cartouches, toners, tambours et courroies sont garantis pendant toute la durée d’usage du produit sous réserve d’un usage conforme et selon les modalités d’application décrites ci-dessous. Nos cartouches d'encre sont garanties jusqu’à la date de péremption indiquée sur l’emballage du consommable et selon les modalités d’application décrites ci-dessous. Si vous suspectez que la problématique rencontrée sur votre matériel provient de votre consommable de marque Brother, nous vous invitons à nous contacter. Le cas échéant, vous devrez joindre à votre envoi les pièces suivantes : (a) Le consommable supposé défectueux, (b) La facture d'achat du consommable (c) La feuille de configuration de la machine pour les cartouches toners, tambours et courroies, (d) Le numéro de retour (communiqué par le technicien lors de l’appel), (e) Vos coordonnées complètes ou celles de l’utilisateur du matériel concerné. À réception, un diagnostic avancé est réalisé sur le consommable concerné et si la problématique est confirmée, BROTHER FRANCE procède au remplacement de ses consommables par un neuf. Nos cartouches toner sont conformes aux
normes ISO/IEC19798 et ISO/IEC19752, nos cartouches d’encre aux normes ISO/IEC24711 et ISO/IEC11798. Le nombre de pages imprimées dépend du type de document ainsi que de l’utilisation faite par l’utilisateur de la machine. Une réclamation sur la capacité du consommable ne pourra pas être considérée comme une défectuosité du consommable.
Les pièces détachées & autres informations - Les pièces détachées sont comprises en cas de réparation réalisée dans le cadre de la garantie légale. Les commandes de pièces détachées doivent être passées chez notre grossiste : Eparts - 01 48 43 91 81. Les vues éclatées et références de pièces détachées sont disponibles sur le site de notre grossiste (https://www.eparts.fr/). Les pièces détachées sont disponibles pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de commercialisation du produit Brother.
Voir le tableau des pièces détachées
Nos documentations sont disponibles sur notre site officiel du support technique : https://support.brother.com/. Pour une demande d’assistance technique par téléphone vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : 01 49 90 61 09 (consommateur) et 0 892 684 109 (partenaires revendeurs – 0,35€/min + prix appel). Nos équipes sont disponibles du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h15. Adresse postale : BROTHER FRANCE - Parc des Reflets - Paris Nord 2 - 165, avenue du Bois de la Pie - 95913 Roissy Charles de Gaulle Cedex.
Les produits délivrés par BROTHER FRANCE sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande à défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison.
Il appartient au Client, en cas de dommages, avaries ou manquants de mentionner des réserves claires et précises sur les bordereaux de livraison et, conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce, de confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés non compris les jours fériés, à compter de la réception. Le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison et de l’état des produits qui lui sont présentés par le transporteur avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge. Toutes réclamations portant sur les produits livrés, exception faite de celles relatives au transport, doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés de la réception des produits par le Client.
Les réclamations sur les vices apparents (colis, produit abîmé…) et/ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport à l’objet de la commande devront être formulées le jour même de la réception par e-mail elogistic@brother.fr. Le Client devra laisser à BROTHER FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier.
En cas de vice apparent et/ou de non-conformité dûment constaté contradictoirement par le Client et BROTHER FRANCE, BROTHER FRANCE remplacera le produit affecté par un autre produit identique à la commande, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. En tout état de cause, BROTHER FRANCE sera déchargée de son obligation de remplacer les produits défectueux s’il est démontré par BROTHER FRANCE que l'origine de la défectuosité résulte en totalité ou en partie de mauvaises conditions de stockage ou d’installation après réception des produits par le Client.
Hors du droit de rétractation prévu au paragraphe ci-dessous, aucun retour de produit ne sera accepté sans l'accord préalable et écrit de BROTHER FRANCE. Un numéro de retour sera communiqué au Client.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation auprès de BROTHER FRANCE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, fins d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à BROTHER FRANCE (ou une personne désignée par cette dernière) de la décision de rétractation du Client.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par le Client, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ici ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Client sera remboursé par carte bancaire de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi des produits qui restent à la charge du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification à BROTHER FRANCE est informé de la décision du Client de se rétracter. Il est néanmoins précisé que le remboursement sera différé jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter via le formulaire en ligne ou par voie postale à l’adresse suivante : BROTHER FRANCE - Parc des Reflets – Paris Nord II - 165, avenue du Bois-de-la-Pie - BP 46061 Roissy-en-France - 95913 Roissy Charles de Gaulle Cedex.
À défaut d’une solution amiable, vous avez, conformément aux dispositions du code de la consommation, la possibilité de recourir, gratuitement, à la médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. A ce titre, vous pouvez adresser votre demande auprès du médiateur de la consommation désigné aux coordonnées suivantes :
Le médiateur de la consommation désigné par BROTHER FRANCE est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), ce dernier peut être contacté :
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BROTHER FRANCE s’engage à respecter l’ensemble des réglementations en matière d’environnement, et adhère notamment aux éco-organismes Citéo pour la collecte et le traitement des emballages ménagers (adhérent nr 76255 – N° unique FR000551_01GVIP) et papiers bureautiques (adhérent nr 2094 - N° unique FR000551_03JEJV), SCRELEC (adhérent nr 09050 - N° unique FR000551_06VHES) pour le respect de la directive Piles et Accus et Valdélia pour les meubles (adhérent nr VAL 01542 - N° unique FR000551_10PHFK). Conformément à la règlementation applicable en matière de DEEE (articles R. 543-172 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention et gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et le Décret n°2014-928 du 19 août 2014 et ses décrets d’applications), BROTHER FRANCE s’est engagée auprès d’un éco-organisme agréé ECOLOGIC (adhérent nr M349 - n° unique FR000551_05UGEH) pour gérer les opérations de collecte, traitement, de valorisation et de recyclage des déchets électriques et électroniques ménagers et professionnels.
Le Client reconnaît que pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) une contribution visible est susceptible d’être appliquée en fonction de la règlementation en vigueur au moment de la vente. Le barème applicable est celui en cours au moment de la commande du matériel. Pour cette éventuelle contribution pour les DEEE, BROTHER FRANCE respecte le formalisme prévu par la réglementation en vigueur.
Informe le Client, pour les commandes de produits passées sur www.brother.fr, des options de recyclage des DEEE dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu (DEEE équivalents).
Informe le Client que BROTHER FRANCE a par ailleurs mis en place des systèmes complémentaires de collecte et de recyclage de ses consommables, à l’attention de ses clients et des utilisateurs finaux : https://www.brother.fr/recyclage
BROTHER FRANCE se réserve toutefois le droit de refuser de reprendre l’équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éviter.
Dans le cas où BROTHER FRANCE ne peut pas s'acquitter de ses obligations de reprise et de traitement des DEEE du fait du Client, ce dernier est tenu de satisfaire aux obligations liées à l’élimination des DEEE et d'assumer la responsabilité financière et opérationnelle de tout l'enlèvement et le traitement des DEEE et garantit BROTHER FRANCE contre toutes les conséquences financières afférentes à toutes les réclamations d'un tiers ou bien d’une quelconque autorité administrative du fait de l'inobservation de la réglementation des DEEE.
Afin de faire valoir votre demande de reprise des DEEE, BROTHER FRANCE peut être amenée à traiter vos données personnelles dans le cadre de cette clause et conformément à sa politique de protection des données à caractère personnel.
Le Client reconnaît que pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) une contribution visible est susceptible d’être appliquée en fonction de la règlementation en vigueur au moment de la vente. Le barème applicable est celui en cours au moment de la commande du matériel. Pour cette éventuelle contribution pour les DEEE, BROTHER FRANCE respecte le formalisme prévu par la réglementation en vigueur.
L’ensemble de ces dispositions n’est pas applicable à l’export.
Les présentes CGV sont soumises pour leur mise en œuvre et leur interprétation à la loi française et ce quel que soit le lieu d’exécution des présentes.
Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues (à défaut notamment de médiation entre les parties) entre BROTHER FRANCE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique ».
Pour toute information concernant la fin de commercialisation de nos produits,
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